Le règlement d’un jeu ou d’un concours est considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur. Son dépôt auprès d'un Commissaire de Justice / Huissier est une garantie supplémentaire.
Réaliser un constat de jeux-concours ?
L’intervention des Commissaires de Justice / Huissierse de la SAS LERASLE & MEHRUNG lors de l’organisation d’un jeu ou concours n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandée.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers constatent au sein d’un procès-verbal le règlement du jeu ou du concours. Nous vérifions la concordance entre le règlement et la législation et attestons que le jeu pourra se dérouler dans des conditions normales.
Le constat de dépôt du règlement du jeu ou du concours, effectué par nos Commissaires de Justice / Huissiers a pour but de :