Le défaut ou la simple irrégularité d’affichage est fortement sanctionné. Le constat d’un Commissaire de Justice / Huissier permet d’apporter la preuve du respect des dispositions légales.
Réaliser un constat d'affichage de permis de construire ?
Les Commissaires de Justice / Huissiersde la SAS LERASLE & MEHRUNG vous garantissent par leur action une opération immobilière paisible.
Nous effectuons une large gamme de constats, sur toute la Normandie, tels que :
La Commune notifie le permis de construire, de démolir, de lotir ou un arrêté de non opposition à déclaration préalable.
Cela implique que :
Les dispositions de l’article A 424-15 du Code de l’Urbanisme imposent que le panneau d’affichage soit rectangulaire et ses dimensions supérieures à 80 cm.
Par ailleurs, les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer :
Par ailleurs, selon la nature des travaux, certaines mentions spécifiques doivent y figurer.
Faire appel à nos Commissaires de Justice / Huissiers apporte un élément de preuve indispensable.
Ainsi, dans le cas des autorisations de travaux, les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS LERASLE & MEHRUNG dressent un constat attestant l’affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis de lotir, ou de la déclaration préalable de travaux, sur le lieu des travaux projetés.
Nous procèderons en trois fois :
Le troisième constat a pour effet d’empêcher définitivement les tiers d’attaquer l’autorisation de travaux. La jurisprudence des tribunaux administratifs, lesquels sont en charge de trancher les contestations formulées à l’encontre des permis de construire, démolir, lotir et déclaration préalable, considère que la preuve rapportée de l’affichage de l’autorisation en début de délai, puis 30 jours plus tard, puis de nouveau à 60 jours, présume que le panneau d’affichage a été régulièrement affiché, et ce en continue sur la durée des deux mois demandée par la Loi.
L’établissement de cette preuve, par constat de Commissaire de Justice / Huissier, est privilégié. La SCP LERASLE MEHRUNG, expérimentée dans la gestion de ce type de constat, est à même de réaliser les trois constats préconisés, en assurant la gestion du bon timing, pour effectuer les trois passages sur votre terrain aux moments requis.